Quelles sont les nouveautés en matière de gestion de déchets prévues en 2017 ?
3 janvier 2017
Élargissement du décret 5 flux
Depuis le 1er juillet 2016, le décret du 10 mars 2016 découlant de la loi sur la Transition Energétique pour la croissance verte votée en août 2015, oblige les entreprises de plus de 100 salariés à trier au moins 5 flux de déchets : papier, métal, plastique, verre et bois.
Depuis le 1er janvier 2017, ce décret est élargi aux entreprises de plus 50 salariés et plus. Une mise en place progressive qui aboutira à un dernier élargissement au 1er janvier 2018 où les entreprises de plus de 20 salariés et plus devront s’y conformer.
L’enjeu de cette mesure est d’amener les entreprises à un comportement plus responsable vis-à-vis de leurs déchets. En un tri minimum, l’Etat incite ainsi au recyclage et à la valorisation des déchets.
Plus d’infos ici : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000032187830/
Nouvelle éco-contribution pour les éditeurs de presse
La loi sur la transition énergétique a également entrainé la création d’un nouveau décret impliquant les éditeurs de presse dans la REP (Responsabilité Elargie du Producteur). Concrètement depuis le 1er janvier 2017, les éditeurs de presse doivent verser un éco-contribution à Ecofolio (l’éco-organisme de référence) afin de participer à la valorisation de la filière papier. Jusqu’alors ces derniers n’étaient pas associés à une filière de REP. Toutefois, dans certains cas l’éco-contribution pourra se transformer en un paiement en nature via une mise à disposition d’espaces publicitaires pour promouvoir le tri et le recyclage.
Plus d’infos ici : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000032847905
La TGAP* reste inchangée
Cette taxe fondée sur le principe du pollueur-payeur a pour objectif de sensibiliser les producteurs de déchets aux tonnages qu’ils enfouissent ou incinèrent. Chaque année l’administration des douanes publie les nouveaux tarifs de la Taxe Générale sur les Activités Polluantes.
Ces nouveaux tarifs stagnent par rapport à l’année 2016. Nous observons tout de même une augmentation de 4 points d’une année à l’autre. En effet, la moyenne des taxes relatives aux « déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets non dangereux autorisée » était de 24,24€ en 2016 contre 28,2€ en 2017. Cette augmentation donne espoir quant à l’évolution des tarifs de cette taxe destinée à inciter les entreprises à contrôler leur impact environnemental.
*Taxe Générale sur les Activités Polluantes
Sélection de 3 grandes nouveautés en matière environnementale applicable en 2017
La vignette Crit’air pour les véhicules parisiens
« 60 % de la population française respire un air pollué.» C’est le chiffre impressionnant apparu à la suite de la publication de la cartographie interactive sur les particules fines de l’OMS en septembre dernier. Pour lutter contre cette pollution, l’État a notamment mis en place la vignette Crit’air sur la ville de Paris afin d’identifier l’impact environnemental des véhicules.
Cette vignette est obligatoire depuis le 16 janvier 2017 à Paris.
Plus d’infos ici : https://www.certificat-air.gouv.fr/
[Article L. 318-1 du Code de la route]
Durcissement de l’interdiction des sacs en plastique à usage unique en magasin
Depuis juillet 2016, les sacs en plastique étaient devenus interdis en magasin, mais des exceptions persistaient. Cette interdiction s’élargie désormais depuis le 1er janvier 2017 aux :
Sacs fins en plastique à usage unique de moins de 50 µm d’épaisseur
Aux emballages en plastique non biodégradables et non compostables, pour l’envoi de la presse et de la publicité.
Plus d’infos ici : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043975004/
[Code de l’environnement : article L541-10-5 & articles R543-72-1 à R543-72-3]
Création de l’Agence Française pour la Biodiversité
Le 1er janvier 2017 marque également la création d’un nouvel établissement public du Ministère de l’Environnement, de l’Énergie et de la Mer : l’Agence Française pour la Biodiversité. Elle a pour objectif d’appuyer la mise en œuvre des politiques publiques sur des thématiques telles que la connaissance, la préservation, la gestion et la restauration de la biodiversité des milieux terrestres, aquatiques et marins.
Propulsée par la loi de transition énergétique pour la croissance verte et l’accord de Paris, la création de cette institution met en exergue le lien étroit entre changement climatique et biodiversité.
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